G 0003/95 (Saisine irrecevable) of 27.11.1995
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1995:G000395.19951127
- Date of decision
- 27 November 1995
- Case number
- G 0003/95
- Petition for review of
- -
- Application number
- -
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- -
- Opponent name
- -
- Board
- -
- Headnote
1. Dans la décision T 356/93 (JO OEB 1995, 545), il a été estimé qu'une revendication définissant des plantes génétiquement modifiées, qui possèdent le caractère génétique distinct et stable de la résistance aux herbicides, n'était pas admissible en vertu de l'article 53b) CBE, au motif que la plante modifiée ou transformée devient, du fait même de la modification génétique revendiquée, une "variété végétale" au sens de l'article 53b) CBE.
2. Cette conclusion ne contredit pas celles énoncées dans les décisions T 49/83 (JO OEB 1984, 112) ou T 19/90 (JO OEB 1990, 476).
3. En conséquence, est irrecevable en vertu de l'article 112(1)b) CBE la question que le Président de l'OEB a soumise à la Grande Chambre de recours et qui s'énonce comme suit :
"Une revendication portant sur des plantes ou des animaux, sans pour autant que soient revendiquées dans leur individualité des variétés végétales ou des races animales données, contrevient-elle aux dispositions de l'article 53b) CBE relatives aux exceptions à la brevetabilité, lorsqu'elle comprend des variétés végétales ou des races animales ?"
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(b) 1973European Patent Convention Art 53(b) 1973
- Keywords
- Brevetabilité des variétés végétales et des races animales
Décisions non divergentes
Irrecevabilité de la saisine par le Président de l'OEB - Catchword
- -
- Cited cases
- -
Conclusion
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit qui est énoncée au point I ci-dessus et que le Président de l'OEB a soumise à la Grande Chambre de recours est irrecevable en vertu de l'article 112(1)b) CBE.