J 0024/03 (Définition d'un délai/N.N.) of 17.02.2004

I. Un délai au sens de l'article 122(1) CBE implique une période dont la durée est fixée dans un texte pour l'accomplissement d'un acte de procédure précis.

II. En droit procédural, le fait qu'un acte conditionnel puisse seulement être accompli avant que certaines circonstances particulières prévues par une disposition juridique ne se soient produites (condition), diffère, sur le plan conceptuel, d'une période prescrite pour accomplir un acte (délai), parce que la durée de la période pendant laquelle l'acte doit être effectué est déterminée, dans le premier cas, par la réalisation de la condition, alors que dans le second cas, elle est déterminée ab initio.

III. La règle 25(1) CBE n'impose pas de délai pour le dépôt d'une demande divisionnaire, mais fixe une condition, à savoir que la demande antérieure soit encore en instance. Par conséquent, ladite règle n'impose pas de délai au sens de l'article 122 CBE.