J 0005/79 (Droits de poursuite de l'exploitation) of 17.01.1980
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1980:J000579.19800117
- Date of decision
- 17 January 1980
- Case number
- J 0005/79
- Petition for review of
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- Application number
- 79100556.4
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Siemens
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Si la restitutio in integrum a été accordée au demandeur avant la publication de la demande de brevet européen pour laquelle la perte du droit de priorité résultant de l'inobservation du délai de seize mois prescrit pour le dépôt des documents de priorité a été constatée par une décision, ce demandeur ne subit plus de préjudice dû à cette décision.
2. En cas de restitutio in integrum, il ne saurait y avoir de droits de poursuite de l'exploitation par des tiers si la perte d'un droit et le rétablissement dans ce droit ont eu lieu avant la publication de la demande de brevet européen.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 122(6) 1973European Patent Convention Art 91(3) 1973European Patent Convention R 38(3) 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Keywords
- Droits de poursuite de l'exploitation
- Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 22 août 1979 est rejeté comme irrecevable.