J 0003/80 (Défaut de transmission d'une demande de brevet) of 31.01.1980
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1980:J000380.19800131
- Date of decision
- 31 January 1980
- Case number
- J 0003/80
- Petition for review of
- -
- Application number
- -
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- non publié
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. L'obligation de transmettre à l'OEB les demandes de brevet européen déposées auprès d'un office national incombe au service central de la propriété industrielle compétent et non au déposant.
2. Si le service central de la propriété industrielle concerné omet de transmettre une demande dans les délais ceci ayant pour conséquence que la demande est réputée retirée, le demandeur ne peut demander le rétablissement dans ses droits, étant donné que la Convention sur le brevet européen prévoit le rétablissement des droits uniquement lorsqu'il y a eu inobservation d'un délai qu'il appartenait au demandeur de respecter.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 77 1973
- Keywords
- Défaut de transmission d'une demande de brevet européen
Demande reputée retirée
Pas de restitutio in integrum - Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours contre la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets du 21 décembre 1979 et la demande de remboursement de la taxe de recours sont rejetés.