J 0001/81 (Jour férié) of 24.11.1982
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1982:J000181.19821124
- Date of decision
- 24 November 1982
- Case number
- J 0001/81
- Petition for review of
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- Application number
- 80400601.3
- IPC class
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- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Losfeld
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. En cas de paiement des taxes par remise d'un chèque à une banque gérant un compte de l'Office, la date du paiement à prendre en considération en application de l'article 8 (1) du règlement relatif aux taxes est non pas celle de la remise du chèque, mais celle à laquelle le crédit est porté au compte de l'Office.
2. Toutefois, si le délai de paiement arrive à expiration un jour déclaré férié à Munich, où est situé l'Office, le délai se trouve prorogé en application de la règle 85 (1) de la CBE sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au point de savoir si en fait le paiement aurait pu être effectué, soit à Munich, soit en tout autre lieu où il pouvait valablement être fait.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 85(1) 1973Rules relating to fees Art 8(1)
- Keywords
- Date du paiement des taxes de dépôt et de recherche
Jour férié
Prorogation du délai de paiement - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt du 17 septembre 1980 est annulée.
2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.