J 0003/81 (Correction d'erreurs) of 07.12.1981

1. Si une erreur a été commise lors de la désignation des Etats dans une demande de brevet européen, il convient d'une manière générale et dans l'intérêt des tiers de rejeter toute requête en correction de l'erreur par adjonction de la désignation d'un autre Etat si la requête n'a pas été déposée en temps utile pour que puisse être annexé à la demande publiée un avis mentionnant sa présentation.

2. Si une demande internationale déposée au titre du PCT est réputée être une demande de brevet européen, la même règle générale doit s'appliquer par analogie, même si la publication de la demande internationale par le Bureau international précède nécessairement la date à laquelle le demandeur peut présenter à l'OEB une requête en correction d'une erreur contenue dans la demande.

3. Si une personne qui dispose d'un compte créditeur auprès de l'OEB doit acquitter une taxe de restitutio in integrum, celle-ci ne peut être considérée comme versée que lorsque l'OEB a reçu un ordre de débit correspondant.