J 0007/81 (Paiement en espèces) of 21.12.1982

1. Un paiement de taxe par versement d'espèces au guichet d'une banque n'est pas un paiement en espèces au sens de l'article 5 (1), lettre e) du règlement relatif aux taxes, mais un paiement par versement destiné à un compte bancaire de l'Office, tel que prévu par l'article 5 (1), lettre a) du même règlement. En conséquence et conformément à l'article 8 (1), lettre a), la date à laquelle le paiement est réputé effectué est celle à laquelle le montant du versement est porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office.

2. Le versement à une banque d'espèces destinées à un compte bancaire de l'Office permet de considérer que le paiement a été effectué dans le délai, à condition toutefois qu'il intervienne lui-même, conformément aux dispositions de l'article 8 (3) paragraphe 1 du règlement relatif aux taxes "au plus tard 10 jours avant l'expiration dudit délai."

3. Un délai expiré ne peut plus être prorogé à la suite d'une requête reçue par l'OEB après expiration du délai.