J 0012/82 (Requête en examen tardive) of 11.03.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:J001282.19830311
- Date of decision
- 11 March 1983
- Case number
- J 0012/82
- Petition for review of
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- Application number
- 80870046.2
- IPC class
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- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Floridienne
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Le seul paiement de la taxe d'examen pendant les délais prévus par l'article 94 (2) et la règle 85ter de la CBE ne saurait tenir lieu de formulation en temps utile de la requête elle-même. A défaut de cette formulation dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée en application des dispositions de l'article 94 (3).
2. L'article 122 (5) de la CBE exclut la "restitutio in integrum" non seulement en cas d'inobservation du délai prévu par l'article 94 (2) expressément cité mais également en cas d'inobservation du délai supplémentaire édicté par la règle 85ter, prolongeant le délai normal pour la requête en examen.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 122(5) 1973European Patent Convention Art 94 1973European Patent Convention R 85b 1973
- Keywords
- Requête en examen tardive
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 23 mars 1982 est rejeté.