J 0023/82 (Choix des désignations maintenues) of 28.01.1983

1. Si, en vue de prendre une décision en application de la règle 69 (2) de la CBE, il convient de s'assurer qu'un paiement a été effectué dans les délais, il ne suffit pas de vérifier la date de paiement enregistrée sur ordinateur. Il faut encore verser au dossier la photocopie des pièces ayant servi de base à la saisie des données et les examiner.

2. Si les taxes de désignation ne sont acquittées que lorsque le délai supplémentaire visé à la règle 85ter de la CBE a déjà commencé à courir,r, on peut alors considérer que la volonté du demandeur est de payer le montant total dû en application de ladite règle, y compris la surtaxe.

3. Si le montant versé pour les taxes de désignation dans les délais prescrits à l'article 79 (2) deuxième phrase ou à la règle 85ter de la CBE ne suffit pas, compte tenu des montants respectivement exigibles au cours de ces délais, à couvrir tous les Etats désignés lors du paiement, il convient alors d'inviter l'auteur du paiement, conformément à l'article 7 (2) première phrase du règlement relatif aux taxes, à préciser les Etats dont il souhaite maintenir la désignation. L'article 9 (2) est applicable au lieu et place de l'article 7 (2) deuxième phrase du règlement relatif aux taxes si l'auteur du paiement ne donne pas suite à cette invitation en temps utile.