J 0025/82 (Demande divisionnaire) of 03.08.1984
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1984:J002582.19840803
- Date of decision
- 3 August 1984
- Case number
- J 0025/82
- Petition for review of
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- Application number
- 81108994.5
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Grisebach
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
Pour décider si une lettre du demandeur doit être interprétée comme une limitation au sens de la règle 25(1)(b) de la CBE, il y a lieu de se fonder sur le contenu objectif de cette lettre. Le contenu de ladite lettre ne doit pas toutefois être examiné isolément, mais être interprété à la lumière des notifications précédentes de la Division d'examen et de la correspondance antérieure du demandeur.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention R 25(1)(b) 1973
- Keywords
- Demande divisionnaire européenne
Délais de dépôt - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Les décisions de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 1er juillet 1982 concernant les demandes de brevet européen n° 81 108 902.8, 81 108 994.5 et 81 109 672.6 sont rapportées.
2. Il est constaté que ces demandes de brevet européen ont été déposées dans le délai visé à la règle 25, paragraphe 1, lettre b) de la CBE.