J 0008/83 (Remboursement de la taxe d'examen (PCT) II) of 13.02.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:J000883.19850213
- Date of decision
- 13 February 1985
- Case number
- J 0008/83
- Petition for review of
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- Application number
- 80901737.9
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Western Electric
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européene doit être établi pour une demande internationale réputée être une demande de brevet européen, le demandeur est en droit d'attendre de l'OEB qu'il lui adresse les invitations visées à l'article 96(1) et à la règle 51(1) de la CBE.
2. La Division d'examen n'étant pas compétente pour l'examen d'une demande internationale de ce type tant que le demandeur n'a pas déclaré, en application de l'article 96(1) de la CBE, qu'il maintient sa demande, le remboursement de la taxe d'examen peut être accordé si, en réponse à l'invitation qui lui a été adressée en vertu de l'article précité, le demandeur retire sa demande ou fait en sorte que celle-ci soit réputée retirée.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 150 1973European Patent Convention Art 157 1973European Patent Convention Art 16 1973European Patent Convention Art 18(1) 1973European Patent Convention Art 92 1973European Patent Convention Art 96 1973European Patent Convention R 51(1) 1973Patent Cooperation Treaty Art 18Patent Cooperation Treaty Art 19Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 9(2)
- Keywords
- Invitation addressée au demandeur par l'OEB
Remboursement de la taxe d'examen - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section des formalités de la Direction générale 2 de l'Office européen des brevets en date du 18 avril 1983 est annulée.
2. Il y a lieu de rembourser à la requérante la taxe d'examen qu'elle a acquittée pour sa demande de brevet européen.