J 0012/83 (Recours irrecevable) of 09.11.1984
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1984:J001283.19841109
- Date of decision
- 9 November 1984
- Case number
- J 0012/83
- Petition for review of
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- Application number
- 81104560.8
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Chugai Seiyaku
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Une décision relative à la délivrance d'un brevet européen peut ne "pas (faire) droit" aux prétentions du demandeur, au sens où l'entend l'article 107 de la CBE, si celui-ci n'est pas d'accord sur le texte dans lequel est délivré le brevet, comme l'exigent l'article 97(2)(a) et la règle 51(4) de la CBE.
2. Un brevet européen peut être délivré même si le demandeur n'a pas marqué son accord formel sur le texte. L'examen ne peut être repris conformément à la règle 51(4) de la CBE, dernière phrase, que si le demandeur a expressément marqué son désaccord.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 167(2) 1973European Patent Convention Art 97(2)(a) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973
- Keywords
- Recours irrecevable
Prétentions auxquelles il ne serait pas fait droit - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision en date du 29 septembre 1983 est rejeté comme irrecevable.