J 0005/84 (Non-fonctionnement ordinateur) of 29.05.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:J000584.19850529
- Date of decision
- 29 May 1985
- Case number
- J 0005/84
- Online on
- 29 May 1985
- Petition for review of
- -
- Application number
- 83450007.6
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Rippes
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
Si un chèque adressé à une banque gérant un compte de l'OEB en vue du paiement des taxes de dépôt, recherche et désignation à l'intérieur du délai prévu par la règle 85bis n'est porté au crédit de l'Office qu'après l'expiration de ce délai, par suite d'un non fonctionnement de l'ordinateur de l'institut bancaire, le paiement peut néanmoins être considéré comme réalisé en temps utile, si d'une part, le retard intervenu n'était pas raisonnablement prévisible et si, d'autre part, il est établi que le déposant ne pouvait plus disposer du montant de chèque remis à la banque.
- Relevant legal provisions
- Rules relating to fees Art 8(1)(a)
- Keywords
- Non-fonctionnement de l'ordinateur d'une banque gérant un compte de l'OEB
Date à laquelle le paiement est réputé effectué - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La requérante est rétablie dans ses droits relativement au délai pour la formation du présent recours.
2. La décision de la Section de dépôt du 22 novembre 1983 est annulée.