J 0009/84 (Taxes de revendication) of 30.04.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:J000984.19850430
- Date of decision
- 30 April 1985
- Case number
- J 0009/84
- Petition for review of
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- Application number
- 82903420.6
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Burgess
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
La règle 31(1) CBE doit s'interpréter dans le sens que les revendications numérotées de 1 à 10 contenues dans la demande de brevet européen lorsqu'elle est deposées - ou lors de la transmission de la demande internationale à l'Office européen des brevets au titre du PCT - ne donnent pas lieu à paiement de taxe, et qu'une taxe doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième. Par consequent, le fait qu'une revendication exonérée de taxe est abondonnée après le depôt - ou la transmission - de la demande n'a pas pour effet de reporter l'exonération en cause sur une autre revendication.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 31 1973Patent Cooperation Treaty Art 19Patent Cooperation Treaty Art 20Patent Cooperation Treaty Art 22Patent Cooperation Treaty Art 39Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Keywords
- Taxes de revendication
Abandon de revendication - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Le recours dirigé contre la décision de la Section de dépôt en date du 13 mars 1984 est rejeté.
2. Le requérant est débouté de sa demande tendant au remboursement de la taxe de recours.