J 0012/84 (Restitutio in integrum) of 25.01.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:J001284.19850125
- Date of decision
- 25 January 1985
- Case number
- J 0012/84
- Petition for review of
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- Application number
- 80200114.9
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- PROWECO
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Le demandeur doit veiller à acquitter en temps voulu les taxes annuelles afférentes aux demandes de brevet européen, qu'il ait ou non reçu la lettre que l'OEB lui a envoyée (sans y être obligé) après l'expiration du délai de paiement fixé par la règle 37(1) de la CBE, afin de lui signaler que la taxe annuelle peut encore être valablement acquittée, sous réserve du paiement d'une surtaxe comme prévu à l'article 86(2) de la CBE.
2. Un demandeur qui s'en remet uniquement à l'envoi par l'OEB de la lettre susmentionnée peut se voir refuser la restitutio in integrum quant au délai prescrit par l'article 86(2) de la CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 122(1) 1973European Patent Convention Art 86(2) 1973European Patent Convention Art 86(3) 1973European Patent Convention R 37 1973
- Keywords
- Restitutio in integrum
Taxe annuelle - délai de paiement
Service fourni par l'OEB de sa propre initiative - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section des formalités en date du 19 janvier 1984 est rejeté.