J 0013/84 (Demande divisionnaire) of 16.11.1984
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1984:J001384.19841116
- Date of decision
- 16 November 1984
- Case number
- J 0013/84
- Petition for review of
- -
- Application number
- 81400783.7
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Roussel-Uclaf
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
Une requête invitant un déposant à limiter sa demande initiale suivant la règle 25(1)(b) doit nécessairement, pour produire son plein effet, être formulée en termes clairs et non équivoques.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention R 25(1)(a) 1973European Patent Convention R 25(1)(b) 1973
- Keywords
- Demande divisionnaire - recevabilité
Requête de la division d'examen
Invitation à limiter la demande initiale - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt du 17 janvier 1984 est annulée.
2. La demande divisionnaire européenne déposée le 31 août 1983 est considérée comme l'ayant été à la date de dépôt de la demande initiale: 19 mai 1981, et comme bénéficiant du droit de priorité attaché à cette demande: 15 mai 1980, dans la mesure toutefois où son contenu ne s'étend pas au-delà de celui de la demande initiale.