J 0020/84 (Demande sous forme de télécopie) of 24.03.1986

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1986:J002084.19860324
Date of decision: 24 March 1986
Case number: J 0020/84
Online on: 24 March 1986
Petition for review of: -
Application number: 84710004.7
IPC class: -
Language of proceedings: German
Distribution: Published in the EPO's Official Journal (A)
Download: -
OJ versions: German
English
French
Other decisions for this case: -
Abstracts for this decision: -
Application title: -
Applicant name: Strabag
Opponent name: -
Board: 3.1.01
Headnote: La Convention sur le brevet européen et son règlement d'exécution, dans leur version actuelle, n'excluent pas la possibilité d'attribuer une date de dépôt au sens où l'entend l'article 75(1)(b), deuxième phrase en liaison avec l'article 80 CBE, lorsque la demande de brevet européen est déposée par télécopie auprès d'un service national de la propriété industrielle. Néanmoins, cela suppose que ce service mette à la disposition du public des moyens techniques appropriés, susceptibles d'être également utilisés pour le dépôt de demandes de brevet.
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 75(1) 1973 European Patent Convention Art 80 1973 European Patent Convention R 24(1) 1973 European Patent Convention R 36(5) 1973
Keywords: Demande sous forme de télécopie
Catchword: -
Cited cases: -
Citing cases: G 0003/19 J 0030/89 J 0011/12 J 0014/21

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Les procédures de recours J 20/84 et J 23/85 sont jointes.

2. Les décisions de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets, en date du 24 juillet 1984 et du 27 septembre 1985, concernant respectivement les demandes de brevet européen nos 84 710 004.7 et 84 710 027.8, sont annulées.

3. Il est constaté que la date devant être attribuée comme date de dépôt des demandes de brevet européen mentionnées, au sens de l'article 80 CBE, est celle à laquelle ces demandes ont respectivement été reçues par télécopie à l'Office allemand des brevets.

4. Les requêtes en remboursement de la taxe de recours sont rejetées.