J 0021/84 (Requête tardive en rectification) of 29.11.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:J002184.19851129
- Date of decision
- 29 November 1985
- Case number
- J 0021/84
- Petition for review of
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- Application number
- 83105399.6
- IPC class
- B65D 41/34
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Consumers Glass
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Une erreur dans la désignation d'un Etat contractant ne peut être corrigée en application de la règle 88 CBE que si une requête en rectification a été présentée suffisamment tôt pour permettre l'insertion d'un avis lors de la publication de la demande, de manière à ce que les tiers puissent se fier au texte de la demande telle que déposée. Ce principe découle de décisions antérieures.
2. Si la taxe de désignation d'un Etat contractant n'a été acquittée ni dans le délai fixé par l'article 79(2) CBE, ni dans le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE, moyennant versement d'une surtaxe, il n'est pas possible de remédier à cette irrégularité en invoquant et en effectuant la rectification d'erreurs visée par la règle 88, première phrase de la CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 88 1973
- Keywords
- Correction d'erreurr - requête tardive
Non-paiement de la taxe de désignation
Protection des tiers - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 27 juin 1984 est rejeté.