J 0013/85 (Demande divisionnaire) of 25.08.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:J001385.19860825
- Date of decision
- 25 August 1986
- Case number
- J 0013/85
- Online on
- 25 August 1986
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- non publié
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Il ne peut y avoir plus d'une seule notification valable, établie conformément à la règle 51(4) et (5) CBE. L'envoi d'une seconde notification implique que la première est réputée n'avoir pas été faite, conformément à la règle 51 (4), dernière phrase CBE.
2. La question de savoir si les éléments d'une demande divisionnaire européenne s'éntendent au-delà du contenu de la demande initiale (Article 76 (1) CBE) doit être tranchée par la Division d'examen au cours de la procédure d'examen.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 76(1) 1973European Patent Convention R 25(1)(a) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 51(5) 1973
- Keywords
- Demande divisionnaire/Question de la justification de dépôt
Vice substantiel de procédure - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- T 1409/05
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Section de dépôt en date du 3 janvier 1985 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Section de dépôt pour la poursuite de la procédure
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.