J 0018/85 (Extraction des mâchefers) of 04.11.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:J001885.19861104
- Date of decision
- 4 November 1986
- Case number
- J 0018/85
- Petition for review of
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- Application number
- 84115331.5
- IPC class
- F23J 1/02
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Ofenbau
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. L'article 8(3) du règlement relatif aux taxes de la CBE, connu sous le nom de "règle des dix jours", qui dispose qu'un délai de paiement est considéré comme respecté si l'auteur du paiement apporte la preuve qu'il a effectué le paiement dix jours avant l'expiration du délai, ne peut jouer lorsque le litige porte sur la date à compter de laquelle un relèvement des taxes ou une modification de leur contre-valeur devient applicable aux paiement effectués auprès de l'OEB.
2. Si le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets choisit pour date d'entrée en application des décisions qu'il prend en la matière la date à la laquelle le paiment est effectué - et non la date d'échéance - ou s'il est renoncé à l'application de la "règle des dix jours" pour la détermination de la date du paiement, il n'y a pas lieu pour autant de soulever d'objections au titre de l'article 164(2) CBE.
- Relevant legal provisions
- Decision AC 8.6.86 Neufestsetzung Gebühren Art 002Decision AC 8.6.86 Neufestsetzung Gebühren Art 003European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention R 67 1973Rules relating to fees Art 8(3)
- Keywords
- Date d'entrée en application/relèvement des taxes
Paiement 10 jours avant l'expiration du délai
Compatibilité avec la CBE - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.