J 0022/85 (Ordre de virement) of 23.07.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:J002285.19860723
- Date of decision
- 23 July 1986
- Case number
- J 0022/85
- Petition for review of
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- Application number
- 84113758.1
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Nusser
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
Dans un cas particulier, l'article 8(3)(b) du règlement relatif aux taxes peut être applicable même si l'ordre de virement donné en bonne et due forme et dans les délais a été annulé et qu'un autre mode de paiement lui ait été substitué.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 83 1973Rules relating to fees Art 8
- Keywords
- Ordre de virement
Règle de dix jours - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- J 0007/08
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision rendue le 3 juin 1985 par la Section de dépôt est annulée, et la demande de brevet est renvoyée à la Section de dépôt en vue de la poursuite de la procédure.
2. Il est constaté que le délai prévu à l'article 78(2) CBE pour le paiement des taxes de dépôt et de recherche a été respecté.