J 0004/86 (Installation de climatisation) of 04.03.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:J000486.19870304
- Date of decision
- 4 March 1987
- Case number
- J 0004/86
- Petition for review of
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- Application number
- 83105121.4
- IPC class
- F25B 13/00
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Klimaanlage
- Applicant name
- BMW
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
S'il n'est pas présenté de requête en examen, la demande de brevet européen est reputée rétirée à l'expiration du délai prescrit à l'article 94(2) CBE et non pas à l'expiration du délai supplémentaire visé à la règle 85ter CBE. En pareil cas, il convient donc de rembourser une taxe annuelle qui n'est venue à échéance qu'après l'expiration du premier de ces deux délais.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 86 1973European Patent Convention Art 94 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 85b 1973
- Keywords
- Demande réputée retirée faute de requête en examen
Date de la perte du droit
Taxe annuelle/échéance au cours du délai suppl. prévu à la R.85ter
Vice de procédure (non)/interprétation juridique erronée - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Il est ordonné le remboursement de la taxe annuelle pour la troisième année.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.