J 0025/86 (Identité du demandeur) of 14.11.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:J002586.19861114
- Date of decision
- 14 November 1986
- Case number
- J 0025/86
- Petition for review of
- -
- Application number
- 85306779.1
- IPC class
- B25B 7/04
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- Warheit
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
L'exigence visée à l'article 80(c) CBE relative aux "indications qui permettent d'identifier le demandeur" doit être considérée comme satisfaite lorsque l'identité de celui-ci peut être établie avec quasi-certitude, au vu de l'ensemble des indications figurant dans les documents déposées par le demandeur our par son représentant légal.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 80(c) 1973European Patent Convention Art 90(2) 1973European Patent Convention Art 91(1)(d) 1973European Patent Convention Art 91(2) 1973European Patent Convention R 39 1973European Patent Convention R 41 1973
- Keywords
- Date de dépôt
Identité du demandeur
Irrégularités portant sur le nom du demandeur - Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Section de dépôt en date du 7 avril 1986 est rejetée.
2. La date de dépôt qui doit être accordée à la demande est le 24 septembre 1985.
3. Le requérant bénéficie d'un droit de priorité par rapport à la demande américaine 06/654 405 déposée le 26 septembre 1984.
4. Le numéro de série de la demande américaine figurant sur le formulaire de requête en délivrance sera corrigée, conformément à la demande du mandataire du demandeur, comme suit : "06/654 405".
5. La demande de remboursement de taxes de recours est rejetée.