European Patent Office

J 0005/87 (Nombre des revendications / Paiement des taxes) of 06.03.1987

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1987:J000587.19870306
Date of decision
6 March 1987
Case number
J 0005/87
Petition for review of
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Application number
86101061.9
IPC class
C01G 45/02
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Phillips
Opponent name
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Board
3.1.01
Headnote

C'est dès l'examen initial de la demande quant à certaines irrégularités que doit se poser la question de savoir si une taxe de revendication doit être payée en application de la règle 31(1) CBE, indépendamment du fait qu'à un stade ultérieur, suivant les conclusions de l'examen quant au fond, cette taxe puisse être exigible ou non conformément à la règle 31(2) en liaison avec la règle 51(4) CBE.

Keywords
Revendications donnant lieu au paiement des taxes
Revendications/forme et contenu
Description/contenu
Correction d'erreurs autorisée (non)
Catchword
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Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La requête en rectification de la description au titre de la règle 88 CBE est rejetée.

2. Le recours est rejeté.