J 0008/87 (Communication d'indications - dépôts de culture) of 30.11.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:J000887.19871130
- Date of decision
- 30 November 1987
- Case number
- J 0008/87
- Petition for review of
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- Application number
- 85101009.0
- IPC class
- C12N 15/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- IDAHO
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
Etant donné qu'un demandeur peut communiquer les indications concernant un dépôt de culture (règle 28(1)c) CBE) à tout moment avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, il ne peut exister une irrégularité, à laquelle il convient d'inviter le déposant à remédier, qu'après l'expiration de ce délai (cf. décision J 01/80, JO OEB 1980, 289).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 91 1973European Patent Convention R 28 1973European Patent Convention R 38(3) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 9(3) 1973
- Keywords
- Communication d'indications concernant des dépôts de cultures
Irrégularité - retard dans la communication d'indications concernant des dépôts de cultures
Demandeur non invité à remédier à l'irrégularité/pas de perte de droit
Remboursement de la taxe de restitutio in integrum (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
OEB non fondé à examiner la requête en correction et à prendre une décision
Vice substantiel de procédure - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision du chef de la Section des formalités de la Direction Générale 2, en date du 24 septembre 1986, rejetant la requête en restitutio in integrum dans le cadre du délai prévu pour la communication du numéro de dépôt d'une culture est annulée.
2. Le remboursement de la taxe de restitutio in integrum est ordonné.
3. La décision du chef de la Section des formalités de la Direction Générale 2, en date du 24 septembre 1986, rejetant la requête en correction d'erreur présentée en application de la règle 88 CBE est annulée.
4. La description contenue dans la demande de brevet européen n° 85 101 009.0 doit être modifiée par adjonction du numéro de dépôt de la culture (n° 39 590), page 26, ligne 22 de la description.
5. Le remboursement des deux taxes de recours est ordonné.