J 0026/87 (Formulaire PCT) of 25.03.1988
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1988:J002687.19880325
- Date of decision
- 25 March 1988
- Case number
- J 0026/87
- Petition for review of
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- Application number
- 85902938.1
- IPC class
- G11B 23/28
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- McWhirter Holdings
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Si, après avoir correctement interprété la requête en délivrance afférente à une demande internationale, le demandeur a désigné un Etat contracteur à la CBE pour lequel le PCT est en vigueur, l'OEB est tenu par les dispositions de l'article 153 CBE d'agir en qualité d'office désigné pour cet Etat, même si le Bureau international a publié cette demande sans désignation dudit Etat.
2. Si, après l'interprétation correcte d'une requête en délivrance afférente à une demande internationale, l'OEB constate qu'un des Etats contracteurs à la CBE a été désigné, la pièce en question ne comporte pas d'"erreur" et la règle 88 CBE n'est pas applicable, même si l'office récepteur ou le Bureau international a interprété différemment cette pièce.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 153 1973European Patent Convention R 68(2) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Keywords
- Forme des décisions
Interprétation de la requête en délivrance
Demande PCT - intention de désigner l'Italie non prise en considération par l'office récepteur
Demande publiée par le Bureau international sans désignation de l'Italie
L'interprétation de l'office récepteur ou du Bureau international ne lie pas l'OEB - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée de la Section de dépôt, en date du 24 avril 1987, est annulée.
2. La demande euro-PCT n° 85 902 938.1 (PCT/AU 85/00130) inclut l'Italie en tant qu'Etat contractant désigné de la CBE.