J 0004/88 (Langue de la demande) of 23.09.1988
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1988:J000488.19880923
- Date of decision
- 23 September 1988
- Case number
- J 0004/88
- Petition for review of
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- Application number
- 85830167.4
- IPC class
- B64F 11/32
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- GEO
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Aux fins de l'article 14(2), première phrase CBE et de la règle 6(3) CBE (réduction du montant des taxes), il suffit que la description et les revendications soient déposées dans une langue officielle d'un Etat contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français ; il importe peu en l'occurrence que d'autres parties de la demande de brevet européen soient déposées dans une des langues officielles de l'OEB (à la suite de la décision de la chambre de recours juridique J 7/80, JO OEB 1981, 137).
2. Le demandeur qui use des facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14(2) CBE a droit à une réduction du montant des taxes de dépôt et d'examen (règle 6(3) CBE).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 14(2) 1973European Patent Convention Art 14(4) 1973European Patent Convention Art 78(1) 1973European Patent Convention R 6(3) 1973
- Keywords
- Langue de la demande de brevet
Demande de brevet européen' au sens de l'article 14(2) CBE
Réduction des taxes - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
6. Par conséquent, le requérant avait le droit de réduire de 20 % le montant de la taxe d'examen à acquitter. ...