J 0022/88 (Restitutio in integrum) of 28.04.1989
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1989:J002288.19890428
- Date of decision
- 28 April 1989
- Case number
- J 0022/88
- Petition for review of
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- Application number
- 86901024.9
- IPC class
- G08B 21/00
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Radakovic
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
Des difficultés financières qui entraînent la non-observation de délais de paiement de taxes mais qui ne sont pas imputables à la personne qui présente la requête en restitutio in integrum quant à ces délais peuvent justifier d'accorder la restitutio in integrum. Pour que la restitutio in integrum puisse être accordée, la personne qui en fait la requête doit cependant avoir fait preuve de toute la vigilance nécessaire pour se procurer une aide financière.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 122 1973
- Keywords
- Restitutio in integrum - Difficultés financières non imputables à la personne qui présente la requête en restitutio
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée rendue par la section de dépôt est annulée et la restitutio in integrum est accordée au requérant quant aux délais fixés pour le paiement de la taxe nationale et des taxes de désignation.
2. L'affaire est renvoyée devant la section de dépôt aux fins de poursuite de la procédure.