J 0014/90 (Danemark - désignation tacite) of 21.03.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:J001490.19910321
- Date of decision
- 21 March 1991
- Case number
- J 0014/90
- Petition for review of
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- Application number
- 89250127.1
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Flachglas
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Le report de la date de dépôt ne saurait être justifié par le fait qu'il permettrait d'obtenir la délivrance d'un brevet européen pour un nouvel Etat contractant.
2. La chambre de recours s'adresse directement au Président de l'OEB pour l'inviter, en application de l'article 12bis du règlement de procédure des chambres de recours, à présenter ses observations sur des "questions d'intérêt général", sans qu'elle ait à définir et formuler ces questions de façon circonstanciée (cf. point 1 des motifs de la décision).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 79 1973European Patent Convention Art 80 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12a
- Keywords
- Date de dépôt - Report de la date de dépôt en vue d'obtenir une protection dans un nouvel Etat contractant (non)
- Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.