J 0001/91 (Droit à l'obtention d'un brevet) of 31.03.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:J000191.19920331
- Date of decision
- 31 March 1992
- Case number
- J 0001/91
- Petition for review of
- -
- Application number
- 90304744.7
- IPC class
- A62B 35/04
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- J 0001/91 Unlawful applicant 1994-08-25
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Bypassing double action rope grip
- Applicant name
- Latchways
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Si une décision passée en force de chose jugée rendue par un tribunal national a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur et que cette personne, conformément aux dispositions particulières de l'article 61(1) CBE, dépose une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu des dispositions de l'article 61(1)b) CBE, faut-il, pour que la demande soit admise, que la demande initiale usurpatoire soit toujours en instance devant l'OEB lors du dépôt de la nouvelle demande ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention Art 164 1973European Patent Convention Art 60 1973European Patent Convention Art 61 1973European Patent Convention R 13 1973European Patent Convention R 14 1973European Patent Convention R 15 1973European Patent Convention R 16 1973
- Keywords
- Décision rendue par un tribunal d'un Etat contractant et passée en force de chose jugée
Partie autre que le demandeur ayant droit à l'obtention d'un brevet
Retrait de la demande initiale
Demande initiale en instance
Droit à l'obtention d'un brevet
Dépôt d'une nouvelle demande de brevet
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- -
- Cited cases
- -
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante concernant un point de droit d'importance fondamentale est soumise à la Grande Chambre de recours :
Si une décision passée en force de chose jugée rendue par un tribunal national a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur et que cette personne, conformément aux dispositions particulières de l'article 61(1) CBE, dépose une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu des dispositions de l'article 61(1)b) CBE, faut-il, pour que la demande soit admise, que la demande initiale usurpatoire soit toujours en instance devant l'OEB lors du dépôt de la nouvelle demande ?