J 0014/91 (Inspection publique) of 06.11.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:J001491.19911106
- Date of decision
- 6 November 1991
- Case number
- J 0014/91
- Petition for review of
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- Application number
- 90124892.2
- IPC class
- B05D 5/08
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Alt
- Opponent name
- Mahler
- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Un demandeur est réputé en tout état de cause se prévaloir au sens de l'article 128(2) CBE d'une demande de brevet européen, même si la demande dont il se prévaut expressément est une première demande antérieure déposée dans un Etat contractant, dès lors qu'il mentionne également la demande européenne ultérieure pour laquelle la priorité de la première demande est revendiquée (cf. point 4 des motifs de la décision).
2. Si le demandeur conteste à un tiers le droit de consulter le dossier de la demande conformément à l'article 128(2) CBE, il convient de statuer sur ce litige au cours d'une procédure orale qui devra être convoquée dans les meilleurs délais (cf. point 3 des motifs de la décision).
3. En pareil cas, le délai de citation prévu à la règle 71(1) CBE peut être abrégé. Un délai est suffisant lorsque, vu les circonstances de l'espèce, il laisse assez de temps aux parties pour leur permettre de se préparer (cf. point 2.5 des motifs de la décision).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention Art 128(2) 1973European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention R 71(1) 1973
- Keywords
- Inspection publique, avant la date normale - même si la demande dont se prévaut le demandeur est celle dont il revendique la priorité
Délai de citation, réduction - conformément aux principes du droit national appliqués dans les procédures d'urgence - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- J 0007/00
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le dossier de la demande de brevet européen n° 90 124 892.2 peut être consulté.
3. Les requêtes subsidiaires en saisine de la Grande Chambre de recours sont rejetées.