J 0015/91 (Compétence de la chambre de recours) of 16.12.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:J001591.19921216
- Date of decision
- 16 December 1992
- Case number
- J 0015/91
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- non publié
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
I. Les chambres de recours de l'OEB ne sont pas compétentes pour examiner des recours dirigés contre des actes que l'OEB a accomplis en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) au sens du PCT (confirmation de la décision J 20/89, JO OEB 1991, 375, 378).
Cela vaut même si l'OEB a déjà agi, pour la même demande internationale, en qualité d'office récepteur au sens du PCT.
II. Il n'y a pas lieu, en l'occurrence, de se prononcer sur la question de la compétence des chambres de recours de l'OEB pour examiner des recours formés contre l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au sens du PCT.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 150 1973Patent Cooperation Treaty Art 12(1)Patent Cooperation Treaty Art 18(2)Patent Cooperation Treaty Art 31(3)Patent Cooperation Treaty Art 31(6)(a)Patent Cooperation Treaty Art 34(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)Patent Cooperation Treaty R 68(3)(c)
- Keywords
- Compétence des chambres de recours dans les procédures au titre du PCT
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La Chambre n'est pas compétente pour examiner le présent recours.
2. La requête tendant à porter devant la Grande Chambre de recours la question de droit posée à ce sujet est rejetée.