J 0047/92 (Poursuite de la procédure) of 21.10.1993
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1993:J004792.19931021
- Date of decision
- 21 October 1993
- Case number
- J 0047/92
- Petition for review of
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- Application number
- 90310967.6
- IPC class
- A47F 7/24
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Improvements relating to support rails
- Applicant name
- Silver Systems
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. La poursuite de la procédure, telle que prévue à l'article 121 CBE, n'est possible que pour les délais impartis par l'OEB, qui en détermine la durée.
2. S'il est vrai que la date effective d'expiration du délai supplémentaire visé à la règle 85ter CBE dépend de la date à laquelle l'OEB accomplit un certain acte, l'on ne saurait pour autant en conclure que ce délai est imparti par l'OEB.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 120 1973European Patent Convention Art 121(1) 1973European Patent Convention R 84 1973European Patent Convention R 85b 1973
- Keywords
- Délais - délai supplémentaire pour la requête en examen
Poursuite de la procédure (non) - Catchword
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- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La demande de saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.