J 0002/93 (Décision susceptible de recours) of 07.02.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:J000293.19940207
- Date of decision
- 7 February 1994
- Case number
- J 0002/93
- Petition for review of
- -
- Application number
- 83810210.1
- IPC class
- G04B 37/16
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Montre-bracelet dont le bracelet est attaché au boîtier de montre par une charnière
- Applicant name
- ETA SA
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
N'est pas susceptible de recours conformément à l'article 106 CBE une lettre émise à l'en-tête d'une direction générale sous la signature d'un Vice-Président de l'OEB dès lors qu'il apparâit de son contenue qu'elle n'a pas les caractères d'une décision et de sa forme qu'elle n'émane d'aucune des instances énumérées dans l'article 21(1) CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 20 1973European Patent Convention Art 21(1) 1973European Patent Convention R 12(2) 1973European Patent Convention R 92(2) 1973
- Keywords
- Décision susceptible de recours
- Catchword
- -
- Cited cases
- J 0018/84
DISPOSITIF
Par ces motifs, la Chambre
1. déclare le recours irrecevable ;
2. dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes subsidiaires ;
3. constate que la requête du 11 novembre 1992 est toujours pendante devant la Division juridique ;
4. rejette la requête en remboursement de la taxe de recours.