J 0003/93 of 22.02.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:J000393.19940222
- Date of decision
- 22 February 1994
- Case number
- J 0003/93
- Petition for review of
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- Application number
- 89401380.4
- IPC class
- F21V 9/08
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Caisson lumineux à éclairement homogène de l'écran
- Applicant name
- Société NEW LIGHT
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
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- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 122 1973
- Keywords
- Restitutio in integrum
Obligation de vigilance du mandant - Catchword
- L'obligation de vigilance prévue à l'art. 122 CBE pèse au premier chef sur le demandeur, puis par l'effet de la délégation qu'opère le mandat sur le représentant agréé chargé de le représenter auprès de l'OEB, sans que l'absence de faute du mandataire n'exonère le mandant des conséquences de ses propres comportements fautifs voire même simplement négligents.
- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
- Le recours est rejeté.