J 0021/94 (Correction d'erreur) of 12.04.1995
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1995:J002194.19950412
- Date of decision
- 12 April 1995
- Case number
- J 0021/94
- Petition for review of
- -
- Application number
- 89118789.0
- IPC class
- C25D 2/38
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- J 0021/94 Anmeldetag/ATOTECH 1997-01-20
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Wässriges saures Bad zur galvanischen Abscheidung von glänzenden und rissfreien Kupferüberzügen und Verwendung dieses Bades
- Applicant name
- ATOTECH
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours : Est-il possible, dans le cadre d'une correction d'erreur au titre de la règle 88 CBE, de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande de brevet européen, c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins, par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur aurait voulu déposer avec sa requête en délivrance ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Keywords
- Remplacement des pièces de la demande
- Catchword
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- Citing cases
- J 0005/06
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Est-il possible, dans le cadre d'une correction d'erreurs au titre de la règle 88 CBE, de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande de brevet européen, c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins, par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur aurait voulu déposer avec sa requête en délivrance ?