J 0022/95 (Désignation d'Etats contractants dans une demand divisionnaire) of 04.07.1997
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1997:J002295.19970704
- Date of decision
- 4 July 1997
- Case number
- J 0022/95
- Petition for review of
- -
- Application number
- 94120537.9
- IPC class
- B44C 5/04
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Procédé pour la décoration d'un panneau
- Applicant name
- Aumac Limited
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
La désignation d'un Etat contractant est réputée retirée si la taxe de désignation pour cet Etat n'a pas été acquittée dans les délais. Le défaut de paiement de la taxe de désignation signifie par conséquent que la désignation dudit Etat contractant dans la demande initiale est sans effet dès l'origine et est réputée n'avoir jamais été effectuée. Par conséquent, un Etat contractant qui avait été désigné à l'origine lors du dépôt de la demande initiale ne peut être désigné dans une demande divisionnaire que si par la suite la désignation initiale a été validée par le paiement de la taxe correspondante.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 122(5) 1973European Patent Convention Art 64 1973European Patent Convention Art 65 1973European Patent Convention Art 67(4) 1973European Patent Convention Art 76(1) 1973European Patent Convention Art 76(2) 1973European Patent Convention Art 76(3) 1973European Patent Convention Art 78(2) 1973European Patent Convention Art 79(2) 1973European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention Art 91(4) 1973European Patent Convention R 104c(2) 1973European Patent Convention R 15(2) 1973European Patent Convention R 25(3) 1973European Patent Convention R 85a(1) 1973
- Keywords
- Désignation dans une demande divisionnaire d'un Etat contractant non valablement désigné dans la demande initiale - non
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La Chambre refuse de saisir la Grande Chambre de recours des quatre questions qui avaient été soulevées lors de la procédure orale du 4 juillet 1997.
2. Le recours est rejeté.