J 0029/95 (Demandes divisionnaires) of 30.01.1996
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1996:J002995.19960130
- Date of decision
- 30 January 1996
- Case number
- J 0029/95
- Petition for review of
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- Application number
- 92103552.3
- IPC class
- B23Q 7/14
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Apparatus for the automatic adjustment of pallet workpiece support members
- Applicant name
- AXIS
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. En autorisant des modifications proposées par le demandeur en réponse à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, la division d'examen peut établir, en application de la règle 51(6) CBE, que le demandeur est d'accord avec le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet, sur la base de ces modifications et des textes notifiés au demandeur auxquels aucune modification n'a été apportée.
2. Pour qu'un accord soit valablement donné au sujet du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet , il est nécessaire de savoir clairement de quel texte il s'agit. Tel n'est pas le cas si la notification au titre de la règle 51(4) CBE se réfère à un texte en annexe qui n'est pas en fait annexé.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention R 25(1) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 51(5) 1973European Patent Convention R 51(6) 1973
- Keywords
- Demande divisionnaire
Notification au titre de la règle 51(4) CBE - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La demande doit être traitée comme une demande divisionnaire de la demande antérieure n 89 110 492.9.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours et d'autres frais est rejetée.