European Patent Office

J 0016/96 (Groupement de mandataires) of 14.07.1997

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1997:J001696.19970714
Date of decision
14 July 1997
Case number
J 0016/96
Petition for review of
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Application number
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IPC class
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Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
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Opponent name
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Board
3.1.01
Headnote

Un groupement de mandataires au sens de la règle 101(9) CBE peut également être formé par des mandataires agréés n'exerçant pas à titre libéral.

Relevant legal provisions
European Patent Convention Art 133 1973European Patent Convention Art 134 1973European Patent Convention Art 23(3) 1973European Patent Convention Art 33(1)(b) 1973European Patent Convention R 101 1973European Patent Convention R 101(9) 1973Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(1)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(3)(a)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(4)
Keywords
Substitution de partie dans une procédure de recours ex parte - autorisée si elle est opportune
Groupement de mandataires - peut également comprendre des mandataires n'exerçant pas à titre libéral
Catchword
-
Cited cases
G 0001/83

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la division juridique est annulée.

2. Le groupement des mandataires agréés A, B et C, sous le nom de "département brevets X", c/o société X, adresse, est confirmé.

3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré, afin qu'elle inscrive le groupement au Registre des brevets conformément au point 2.