J 0024/96 (Unité d'invention) of 27.04.2001
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2001:J002496.20010427
- Date of decision
- 27 April 2001
- Case number
- J 0024/96
- Petition for review of
- -
- Application number
- 92120123.2
- IPC class
- B65B 41/06
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Method and device for feeding wrapping material to a wrapping machine
- Applicant name
- G.D. SOCIETA' PER AZIONI
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
Dans le cadre de l'application de la règle 46 CBE, il incombe à la division d'examen (et à la chambre de recours) d'examiner si la division de recherche était fondée à adresser au demandeur une notification au titre de la règle 46 (1) CBE pour l'inviter à payer de nouvelles taxes de recherche. Il n'est dès lors pas nécessaire que la division d'examen réponde en détail, dans une décision rendue au titre de la règle 46 (2) CBE, à d'autres objections soulevées par le demandeur à propos de la recherche en question.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 21(3)(c) 1973European Patent Convention R 46(1) 1973European Patent Convention R 46(2) 1973
- Keywords
- Unité d'invention - oui
Vice de procédure - non - Catchword
- -
- Cited cases
- T 0042/84
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Il est ordonné le remboursement des nouvelles taxes de recherche acquittées par le demandeur.
3. La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.