J 0015/98 (Date de dépôt) of 31.10.2000
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2000:J001598.20001031
- Date of decision
- 31 October 2000
- Case number
- J 0015/98
- Petition for review of
- -
- Application number
- 97500145.4
- IPC class
- E03C 1/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Evier pour cuisine, salle de bain et similaires
- Applicant name
- Benas de Brigante, Norah Martha
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
Indépendamment du fait que le demandeur n'ait ni domicile ni siège dans un Etat contractant, et ne possède pas la nationalité d'un Etat contractant, une date de dépôt est attribuée conformément à l'article 80 CBE à une demande déposée dans l'une des langues visées à l'article 14, paragraphes 1 et 2 CBE, sous réserve qu'il soit satisfait à toutes les autres exigences de l'article 80 CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 14(1) 1973European Patent Convention Art 14(2) 1973European Patent Convention Art 78(2) 1973European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention Art 90(3) 1973Rules relating to fees Art 9(1)
- Keywords
- Examen préliminaire et quant à la forme - octroi d'une date de dépôt - langue des pièces produites
Règles communes à toutes les procédures - privilège linguistique - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée;
2. L'affaire est renvoyée à la section de dépôt afin d'attribuer à la demande le 25 août 1997 comme date de dépôt.