J 0009/99 (Pouvoir général/DC) of 10.10.2003
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2003:J000999.20031010
- Date of decision
- 10 October 2003
- Case number
- J 0009/99
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in German
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
I. La division juridique est compétente pour examiner si un mandataire désigné dans un pouvoir général est habilité à assurer la représentation et pour décider en bonne et due forme du rejet d'une requête en inscription d'un pouvoir général.
II. Une décision constatant que les conditions relatives à l'inscription d'un pouvoir général ne sont pas remplies ne peut être prise qu'à l'encontre de l'auteur d'une requête en inscription qui est partie à la procédure au sens du texte allemand de la règle 101(2) CBE, à savoir le mandant ou le mandataire.
- Relevant legal provisions
- EPC1973_Art_108_Sent_1European Patent Convention Art 10(2)(a) 1973European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 133(1) 1973European Patent Convention Art 133(3) 1973European Patent Convention Art 134 1973European Patent Convention Art 134(7) 1973European Patent Convention Art 20(1) 1973European Patent Convention R 101(1) 1973European Patent Convention R 101(2) 1973European Patent Convention R 101(3) 1973European Patent Convention R 101(9) 1973European Patent Convention R 78(2) 1973European Patent Convention R 9(2) 1973European Patent Convention R 92(1)(h) 1973
- Keywords
- Compétence de la division juridique - pouvoirs généraux - examen de l'habilitation à assurer la représentation - oui - décision de rejet - oui - seulement à l'encontre des parties au sens de la règle 101(2) - mandataires et mandants - non à l'encontre de tiers
- Catchword
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La requête présentée en vue de l'inscription du pouvoir général en date du 17 février 1998 au nom de MM. P et Z, conseils en propriété industrielle, est rejetée.