J 0009/99 (Pouvoir général/DC) of 10.10.2003
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2003:J000999.20031010
- Date of decision
- 10 October 2003
- Case number
- J 0009/99
- Online on
- 23 October 2003
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
I. La division juridique est compétente pour examiner si un mandataire désigné dans un pouvoir général est habilité à assurer la représentation et pour décider en bonne et due forme du rejet d'une requête en inscription d'un pouvoir général.
II. Une décision constatant que les conditions relatives à l'inscription d'un pouvoir général ne sont pas remplies ne peut être prise qu'à l'encontre de l'auteur d'une requête en inscription qui est partie à la procédure au sens du texte allemand de la règle 101(2) CBE, à savoir le mandant ou le mandataire.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 10(2)(a) 1973European Patent Convention Art 20(1) 1973European Patent Convention Art 106(1) 1973EPC1973_Art_108_Sent_1European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 133(1) 1973European Patent Convention Art 133(3) 1973European Patent Convention Art 134 1973European Patent Convention Art 134(7) 1973European Patent Convention R 9(2) 1973European Patent Convention R 78(2) 1973European Patent Convention R 92(1)(h) 1973European Patent Convention R 101(1) 1973European Patent Convention R 101(2) 1973European Patent Convention R 101(3) 1973European Patent Convention R 101(9) 1973
- Keywords
- Compétence de la division juridique - pouvoirs généraux - examen de l'habilitation à assurer la représentation - oui - décision de rejet - oui - seulement à l'encontre des parties au sens de la règle 101(2) - mandataires et mandants - non à l'encontre de tiers
- Catchword
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La requête présentée en vue de l'inscription du pouvoir général en date du 17 février 1998 au nom de MM. P et Z, conseils en propriété industrielle, est rejetée.