T 0264/00 of 28.05.2001
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2001:T026400.20010528
- Date of decision
- 28 May 2001
- Case number
- T 0264/00
- Petition for review of
- -
- Application number
- 93400196.7
- IPC class
- A46B 9/06
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Pinceau pour l'application de vernis à ongles, ou de produit similaire
- Applicant name
- L'OREAL
- Opponent name
- Georg Karl Geka-brush GmbH
- Board
- 3.2.04
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 114 1973European Patent Convention Art 123 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Activité inventive (oui)
Pièces exclues de l'inspection publique (oui) - Catchword
- -
- Cited cases
- T 0002/83
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :
- Revendications : revendication 1 de la requête principale déposée pendant l'audience et revendications 2 à 15 telles que délivrées.
- Description : colonnes 1 à 4 déposées pendant l'audience et colonnes 5 et 6 telles que délivrées.
- Dessins : figures 1 à 14 telles que délivrées.
3. Les annexes 4 et 5 au mémoire du 25 mai 2000 de la requérante sont admises dans la procédure mais exclues de l'inspection publique.