T 0459/01 of 06.11.2003
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2003:T045901.20031106
- Date of decision
- 6 November 2003
- Case number
- T 0459/01
- Petition for review of
- -
- Application number
- 97901142.6
- IPC class
- B23Q 1/62
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Structure logique d'une machine-outil d'usinage à grande vitesse du type porte-broche
- Applicant name
- COMAU SYSTEMES FRANCE S.A.
- Opponent name
- Hüller Hille GmbH
Gebr. Heller Maschinenfabrik GmbH
Ex-cell-O GmbH - Board
- 3.2.06
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 64(3) 1973European Patent Convention Art 69 1973European Patent Convention Art 70(1) 1973European Patent Convention R 76(1) 1973European Patent Convention R 76(3) 1973
- Keywords
- Acivité inventive (oui)
Consignation au procès-verbal de déclarations des parties en vue de litiges nationaux (non) - Catchword
- -
- Citing cases
- T 0263/05
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. La requête présentée lors de la procédure orale par les intimées 01 et 03 à la fin de voir consigner au procès-verbal une déclaration spécifique de leur part est rejetée.
3. La requête de la requérante tendant à ce que cette requête ne soit pas annexée est rejetée.
4. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans une forme modifiée sur le fondement des revendications 1 à 9, des colonnes 1 à 10 de la description et des figures 1 à 4, remises lors de la procédure orale.