T 0555/01 of 18.03.2004
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2004:T055501.20040318
- Date of decision
- 18 March 2004
- Case number
- T 0555/01
- Petition for review of
- -
- Application number
- 94905768.1
- IPC class
- D06C 11/00
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Procédé de fabrication d'un tissu dit "polaire" et le tissu obtenu
- Applicant name
- A. VERNAY ET FILS SARL, et al
- Opponent name
- Hoechst Trevira GmbH & Co. KG
Robin Marieton - Board
- 3.2.06
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention R 68(1) 1973European Patent Convention R 76(1) 1973
- Keywords
- Exposé - suffisant (oui)
Activité inventive (oui)
Requête tendant à mentionner au procès verbal l'interprétation à donner à une étape du procédé revendiqué - rejetée - Catchword
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. La requête de la requérante présentée par écrit lors de la procédure orale est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de maintenir le brevet sur la base des documents suivants :
revendications : 1 à 4 à la base de la décision attaquée ;
description : colonnes 1 à 3 déposées lors de la procédure orale;
figures : 1 à 7B du brevet tel que délivré.