T 1158/01 (Division d'une demande divisionnaire/TRIDONIC) of 13.07.2004
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2004:T115801.20040713
- Date of decision
- 13 July 2004
- Case number
- T 1158/01
- Online on
- 22 September 2004
- Petition for review of
- -
- Application number
- 99126075.3
- IPC class
- H05B 41/392
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Verfahren und Schaltungsanordnungen zur Steuerung der Helligkeit und des Betriebsverhaltens von Gasentladungslampen
- Applicant name
- TridonicAtco GmbH & Co.KG
- Opponent name
- -
- Board
- 3.4.02
- Headnote
Lorsque l'on examine la validité d'une demande divisionnaire de seconde génération, il y a lieu également d'examiner la validité de la demande divisionnaire de première génération dont elle est issue. Si l'objet de la demande divisionnaire de première génération ne satisfait pas à l'exigence de l'article 76(1) CBE, la demande divisionnaire de seconde génération qui en est issue n'est pas valable non plus.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 76 1973
- Keywords
- Recevabilité d'une demande divisionnaire relative à une demande divisionnaire (en principe oui)
Validité de la demande divisionnaire de seconde génération (non)
Protection de la confiance légitime (non) - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.