T 0552/02 of 15.10.2003
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2003:T055202.20031015
- Date of decision
- 15 October 2003
- Case number
- T 0552/02
- Petition for review of
- -
- Application number
- 95450006.2
- IPC class
- A42B 3/10
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Dispositif de fixation occipitale d'un casque
- Applicant name
- TIME SPORT INTERNATIONAL
- Opponent name
- BELL SPORTS INC.
- Board
- 3.2.04
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention Art 100(b) 1973European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 21(4) 1973European Patent Convention Art 23(3) 1973European Patent Convention R 66(2)(g) 1973European Patent Convention R 93(d) 1973
- Keywords
- Exposé suffisant de l'invention (oui)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Recevabilité - restitutio in integrum (oui)
Pièces exclues de l'inspection publique (oui)
Identité de l'opposante - transmission universelle (oui)
Participation de la partie adverse à la procédure concernant une restitutio in integrum (oui)
Chambre de recours liée par les Directives à l'examen (non) - Catchword
- 1) La suite à donner à la requête en restitutio in integrum est de la plus haute importance pour l'intimée, puisqu'elle concerne la recevabilité même du recours et donc la possibilité de faire réviser la décision de la Division d'Opposition, c'est-à-dire la révocation du brevet contesté (points 1.2 à 1.8 des motifs).
2)Les membres de la Chambre ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la Convention, ce qui veut dire que la Chambre n'est pas liée par les Directives à l'examen (point 1.3 des motifs). - Citing cases
- J 0012/19
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requérante est rétablie dans ses droits selon l'article 122 CBE.
2. La décision attaquée est annulée.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :
- Description : colonnes 1 et 2 remises au cours de l'audience et colonnes 3 à 6 telles que délivrées
- Revendications : 1 remise au cours l'audience 2. à 9 telles que délivrées
- Dessins : figures 1 à 5 telles que délivrées.