T 0991/02 (Tubes à base de polyamide/ATOFINA) of 26.09.2003
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2003:T099102.20030926
- Date of decision
- 26 September 2003
- Case number
- T 0991/02
- Petition for review of
- -
- Application number
- 96400411.3
- IPC class
- F16L 11/12
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Tubes à base de polyamide pour transport d'essence
- Applicant name
- Atofina
- Opponent name
- Degussa AG Intellectual Property Management Standort Marl
EMS-CHEMIE AG - Board
- 3.2.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention R 29(2) 1973European Patent Convention R 67 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10
- Keywords
- Renvoi de l'affaire en première instance (oui) - vice majeur
Rejet d'une requête sur le fondement de la règle 29(2) CBE nouvelle version - inapplicabilité de cette nouvelle disposition au cas d'espèce
Vice substantiel de procédure (oui) - remboursement de la taxe de recours (oui) - Catchword
- La nouvelle règle 29(2) entrée en vigueur le 2 janvier 2002 ne s'applique qu'aux demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 51(4) CBE n'a pas encore été expédiée à cette date (voir décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 2001, article 2). Doit être annulée pour défaut de base légale une décision d'une Division d'opposition faisant application de cette nouvelle règle 29(2) CBE, alors que la notification selon la règle 51(4) CBE avait été émise avant 2 janvier 2002 (en l'espèce le 1er septembre 1998).
- Cited cases
- J 0007/87
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour suite à donner.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.