T 0551/03 of 26.11.2003
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2003:T055103.20031126
- Date of decision
- 26 November 2003
- Case number
- T 0551/03
- Petition for review of
- -
- Application number
- 97810715.9
- IPC class
- A47F 7/03
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Dispositif d'emballage et de présentation d'au moins une pièce de joaillerie ou d'horlogerie et support de présentation ou de rangement d'au moins une pièce de joaillerie ou d'horlogerie susceptible d'être utilisé dans le dispositif
- Applicant name
- Gainerie Moderne SA
- Opponent name
- -
- Board
- 3.2.04
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Remboursement des frais (non) - Catchword
- -
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante :
Descriptions : page 1 remise avec lettre du 28 octobre 1999
pages 1A, 1B, 2 à 7 remises avec lettre du 7. novembre 2003
Revendications : 1 remise avec lettre du 7 novembre 2003 et modifiée comme défini lors de la consultation téléphonique du 25. novembre 2003 (voir point V, ci- dessus),
2. à 15 remises avec lettre du 7 novembre 2003
Dessins :feuilles 1/2 et 2/2 remises avec lettre du 22. décembre 2000
3. La requête en remboursement des frais occasionnés par la procédure de recours est rejetée.