T 1040/04 (Recouvrement de sol/UNILIN) of 23.03.2006
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2006:T104004.20060323
- Date of decision
- 23 March 2006
- Case number
- T 1040/04
- Petition for review of
- -
- Application number
- 00201515.4
- IPC class
- F16B 5/00E04F 15/04
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Floor covering, consisting of hard floor panels
- Applicant name
- Unilin Beheer B.V.
- Opponent name
- Otger Terhürne Holzwerke GmbH & Co. KG
Berry Finance N.V.
ROYSOL - Board
- 3.2.03
- Headnote
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Un brevet délivré sur le fondement d'une demande divisionnaire qui, à sa date effective de dépôt, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 76(1) CBE au motif qu'elle s'étendait au-delà du contenu de la demande initiale, peut-il, dans le cours d'une procédure d'opposition, être modifié de telle sorte qu'il réponde au motif d'opposition selon l'article 100c) CBE, et ainsi satisfasse auxdites exigences ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 76(1) 1973
- Keywords
- Modification d'un brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire - Saisine de la Grande Chambre de recours
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Un brevet délivré sur le fondement d'une demande divisionnaire qui, à sa date effective de dépôt, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 76(1) CBE au motif qu'elle s'étendait au-delà du contenu de la demande initiale, peut-il, dans le cours d'une procédure d'opposition, être modifié de telle sorte qu'il réponde au motif d'opposition selon l'article 100c) CBE, et ainsi satisfasse auxdites exigences ?